Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile Galian

09/11/2023

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

L’application GALIAN (ci-après l’« Application ») est fournie par la société GALIAN, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Rennes sous le numéro Rennes B 852 299 031, dont l’adresse de contact est 2 rue Claude Chappe 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche (ci-après « GALIAN »). L’Application fournit à tout utilisateur, propriétaire d’un vélo GALIAN, (ci-après l’« Utilisateur ») qui y crée un compte (ci-après un « Compte »), diverses fonctionnalités présentées ci-après, en contrepartie du paiement d’un abonnement annuel. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les conditions d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et régissent la relation contractuelle entre celui-ci et GALIAN à ce sujet. La localisation de l'app est accessible depuis l'app mais n'est pas dévoilée dans les politiques de confidentialité. L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L.221-5 du Code de la consommation sur le site web de GALIAN à l’adresse www.galiancycles.com, sur le descriptif de l’Application dans le store accessible via votre téléphone mobile et dans les présentes CGU. GALIAN peut être contacté par e-mail à l’adresse support @galiancycles.com (sans espace).

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Les présentes CGU sont systématiquement présentées à l’Utilisateur et soumises à sa validation lors de la création de son Compte. La création d’un Compte de même que l’utilisation de l’Application valent acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur et forme le contrat entre celui-ci et GALIAN concernant l’utilisation de l’Application. En créant son Compte, l’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité légale pour s’engager.

ARTICLE 3 – CRÉATION DU COMPTE

Afin de pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte en suivant les modalités d’inscription. L’Utilisateur est tenu de renseigner ses nom, prénom et adresse e-mail et de choisir un mot de passe personnel permettant de lui réserver l’accès à son Compte. L’Utilisateur doit également renseigner le numéro de série de son vélo GALIAN afin d’appairer ce dernier avec son Compte. GALIAN adresse ensuite un e-mail de vérification à l’Utilisateur à l’adresse e-mail renseignée, afin que l’Utilisateur valide cette dernière en cliquant sur un lien hypertexte. La validation de l’adresse e-mail par ce lien permet de confirmer la création du Compte et donne accès à l’Utilisateur à l’Application. L’Utilisateur certifie que les informations renseignées dans son Compte sont complètes et conformes à la réalité et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et de la robustesse de ce dernier. L’Utilisateur est invité pour cela à consulter les recommandations de l’ANSSI accessibles à cette adresse : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe. Tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe et toute action effectuée sur l’Application à partir de son Compte seront réputés effectués par l’Utilisateur. GALIAN n’est en aucun cas responsable des conséquences de tout accès non autorisé au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose en principe d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation des CGU lors de la création de son Compte. Toutefois, en créant un Compte, l’Utilisateur demande expressément à bénéficier immédiatement de l’Application et renonce de ce fait expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 5 – SERVICES OFFERTS PAR L’APPLICATION

L’Application permet à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités suivantes concernant son vélo appairé avec son Compte :

Géolocalisation de son vélo ;
Notifications sur l’Application l’informant en cas de mouvement suspect de son vélo ;
Alarme sonore ;
Désactivation à distance de l’assistance électrique et mise en mode draisienne du vélo ;
Téléchargement d’une fiche signalétique du modèle de son vélo et de sa position géographique ;
Conseils de maintenance pour allonger la durée de vie des composants du vélo ;
Statistiques d’utilisation et mesure de l’impact carbone liée à l’utilisation du vélo.

L’Application pourra être enrichie de nouvelles fonctionnalités. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé et les CGU modifiées si besoin conformément à l’article 14.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Sauf indication contraire de GALIAN informant l’Utilisateur de la gratuité de l’Application pour une durée limitée, l’Utilisateur s’engage à payer à GALIAN le montant de l’abonnement annuel en contrepartie de la possibilité de bénéficier des fonctionnalités de l’Application. Le montant de l’abonnement annuel est indiqué sur le site web de GALIAN, sur le descriptif de l’Application et dans le store où elle est proposée. Le montant de l’abonnement annuel est payable par avance à la date anniversaire de la création du Compte de l’Utilisateur, par prélèvement sur le compte bancaire associé à la carte bancaire dont les données ont été renseignées par l’Utilisateur au moment du téléchargement de l’Application. À cet effet, l’Utilisateur s’engage à maintenir à jour les données de sa carte bancaire pour permettre ce prélèvement. Dans le cas où le paiement ne pourrait pas être effectué à l’échéance, GALIAN pourra suspendre immédiatement le Compte de l’Utilisateur jusqu’à régularisation du paiement.

ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉSILIATION

À compter de la création de son Compte, l’Utilisateur est engagé au titre du contrat avec GALIAN pour une durée de 1 an. Le contrat entre l’Utilisateur et GALIAN est renouvelé tacitement à chaque date anniversaire de la création de son Compte, pour des périodes de 1 an. L’Utilisateur peut résilier le contrat avec GALIAN à tout moment en procédant à la clôture de son Compte. La résiliation prendra effet à la clôture de son Compte. Dans ce cas, GALIAN ne procèdera à aucun remboursement du montant de l’abonnement annuel payé par avance. En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations visées aux articles 3, 5, 6, 8, 9 ou 12 des CGU, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure d’y remédier restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur certifie que les informations renseignées dans son Compte sont exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ces informations. L’Utilisateur s’engage à effectuer les mises à jour de l’Application qui sont nécessaires à son bon fonctionnement. L’Utilisateur dégage GALIAN de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de l’Application imputable à l’absence d’installation d’une ou plusieurs mises à jour. L’Utilisateur s’engage à toujours utiliser l’Application conformément à sa destination, à savoir pour l’usage de son propre vélo, et dans le respect des lois et réglementations en vigueur et des présentes CGU. L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit, pour accéder à l’Application disposer d’un accès à l’Internet ou d’un abonnement lui permettant d’y accéder, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge. L’Utilisateur reconnaît en particulier :

- que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’accéder à l’Application ;

- qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

- que tout équipement connecté à l’Application est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion à l’Application.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DE GALIAN

GALIAN s’efforcera d’assurer la meilleure disponibilité de l’Application. L’accès à l’Application pourra néanmoins être à tout moment suspendu ou limité pour les besoins d’opérations de maintenance. Par ailleurs, GALIAN n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels l’Application est accessible, de sorte qu’elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté ou impossibilité d’accès à l’Application provenant de ces réseaux. En cas d’incident sur l’Application, signalé par un Utilisateur ou constaté par GALIAN, celui-ci s’engage à le prendre en compte sans tarder et s’efforcera de le résoudre dans un délai raisonnable. Lorsque l’incident est signalé par un Utilisateur, GALIAN ne s’engage à le prendre en compte et à le résoudre que si l’Utilisateur donne à GALIAN des informations suffisantes pour l’identifier et le reproduire. À défaut, GALIAN n’est tenu à aucun engagement de résolution et exclut toute responsabilité en cas de non-résolution. GALIAN met à la disposition de l’Utilisateur une rubrique « Aide » accessible sur l’Application, ainsi qu’un formulaire de contact disponible sur le site web www.galiancycles.com.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

GALIAN ne pourra être tenu responsable qu’en cas de dommage causé directement à l’Utilisateur du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles de fourniture des fonctions de l’Application, lesquelles sont des obligations de moyens. GALIAN ne pourra pas être tenu responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de l’Application lorsque ce dommage aura été causé par le fait de l’Utilisateur, le fait d’un tiers, un cas de force majeure ou tout évènement hors de la prévision et du contrôle raisonnables de GALIAN, notamment une défaillance de l’infrastructure d’hébergement de l’Application, des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’électricité.

ARTICLE 11 – GARANTIES

L’Utilisateur est informé ci-dessous des textes applicables aux garanties légales de conformité et des vices cachés applicables à la fourniture de services numériques, dont les dispositions principales sont reproduites. La garantie légale de conformité des services numériques est prévue aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-23 du Code de la consommation. Article L. 224-25-12 du Code de la consommation « Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14. Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » Article L224-25-14 du Code de la consommation «

I.- En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 5

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. » La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve du respect de toutes les stipulations des CGU, GALIAN concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, pour toute la durée des CGU, une licence pour le territoire européen, non-revendable, l’autorisant à utiliser l’Application conformément aux CGU et la documentation présente sur l’Application et le site Internet www.galiancycles.com. Tous les éléments et contenus de l’Application, en particulier mais sans s’y limiter, les textes, logos, images, photos, dessins etc., sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de GALIAN et de ses partenaires. Tout autre acte que l’utilisation de l’Application est interdit sous peine de contrefaçon, GALIAN et ses partenaires se réservant notamment la correction des erreurs de l’Application.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

La politique de protection des données personnelles de GALIAN est accessible via le lien suivant : https://galiancycles.com/policies/privacy-policy

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU

GALIAN peut modifier les CGU à tout moment. Dans ce cas, toute nouvelle version des CGU est systématiquement présentée à l’Utilisateur et soumise à sa validation expresse. La validation de la nouvelle version des CGU matérialise l’acceptation pleine et entière de celles-ci par l’Utilisateur.

ARTICLE 15 – LIENS HYPERTEXTES

L’Application peut proposer des liens vers d’autres sites internet. Les sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de l’Application et de GALIAN. GALIAN ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l’hypothèse où une disposition des CGU serait considérée comme nulle, invalide ou inopposable, par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le fait que GALIAN ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté ayant trait aux CGU, l’Utilisateur peut adresser sa réclamation à GALIAN par un des moyens ci-dessus à sa disposition. En l’absence de réponse satisfaisante, conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation et sous réserve de l’article L. 616-2 du même code, l’Utilisateur a la possibilité d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation à GALIAN.

HEBERGEUR DE L’APPLICATION GALIAN

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38 AVENUE JOHN F. KENNEDY, L-1855 LUXEMBOURG
R.C.S. LUXEMBOURG: B186284

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