Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet galiancycles.com

Le site Internet galiancycles.com est un service de :

SAS GALIAN

Adresse postale : GALIAN Bâtiment 1, 2 rue Claude Chappe, 35230 Noyal Châtillon sur Seiche
Adresse URL du site : galiancycles.com
Email : contact @galiancycles.com (sans espace)
Numéro de téléphone : +33256850744

Le site Internet SAS GALIAN commercialise les produits suivants : vélos à assistance électrique, vélos cargo, accessoires.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation de SAS GALIAN.

Elles sont accessibles sur le site internet galiancycles.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet galiancycles.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de galiancycles.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : shop @galiancycles.com (sans espace).

Ces achats concernent les produits suivants : vélos à assistance électrique, vélos cargo, accessoires.

Article Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ;
le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : +33256850744 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : shop @galiancycles.com (sans espace).

Article Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : +33256850744.

Article Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article Informations sur les produits

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

Carte bancaire
Paypal
Virement bancaire

Article Modalités de livraison

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code de la consommation, et sauf si des délais de fabrication, de traitement ou d’expédition plus longs sont requis (ce dont l'acheteur sera informé à réception de sa commande) les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui de la confirmation de la commande par GALIAN, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à GALIAN afin de lui permettre de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Lieu de livraison de la commande

Par défaut, les produits seront livrés dans un lieu de retrait convenu lors de la commande (professionnel du cycle agréé par GALIAN). Par exception, les produits pourront être livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le CLIENT lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées cidessous, aucune réclamation du CLIENT ne sera acceptée. Le CLIENT est livré à son domicile et signe électroniquement ou manuellement un accusé de réception.

En cas d'absence, le CLIENT ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison. La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée. Les risques liés au transport sont à la charge du CLIENT à compter du moment où les articles quittent les locaux de GALIAN CYCLES. Le CLIENT est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article retours et rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, LE CLIENT dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais, les produits commandés à distance, pour remboursement, sans justification ni pénalité.

Dès la décision de retourner le ou les produits le CLIENT doit impérativement en informer le service client GALIAN CYCLES par écrit ou téléphone et suivre exactement le processus de renvoi qui lui sera indiqué par GALIAN CYCLES.

Les produits doivent impérativement être retournés à GALIAN CYCLES dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris.

Le retour n'est plus possible s'il s'agit d'un deuxième retour consécutif.
GALIAN CYCLES s'engage à procéder au remboursement par virement bancaire ou par chèque des sommes versées par le CLIENT, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus, dans le délai de trente jours suivant la date à laquelle le CLIENT a exercé son droit de rétractation.
Le CLIENT est parfaitement informé que les créations réalisées sur commande du CLIENT, les produits personnalisés, ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de de sa part et ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés.

En outre, cette faculté de rétractation ne pourra en aucun cas jouer si les produits ont manifestement fait l'objet d'une utilisation durable.

Article Garanties

La garantie reste limitée au premier acheteur, elle n’est pas transmissible en cas de revente.

Conditions : La garantie s’applique contre tout vice de fabrication, elle ne couvre pas l’usure normale des composants. Conformément aux dispositions du Code Civil et du Code de la Consommation, le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue d’une durée de 2 ans.

Le cadre du vélo est quant à lui garanti 10 ans, sous réserve d’une utilisation qui ne relève pas des exclusions citées ci-après. La réparation ou le remplacement d’un composant ne prolonge pas la durée de la garantie. La garantie couvre l’utilisation du produit par un particulier dans le domaine des loisirs. Elle ne couvre pas l’utilisation en compétition ou en location. Le CLIENT ne peut prétendre à une résiliation de la vente, à un remplacement par un produit neuf ou à une diminution du prix si GALIAN CYCLES est en mesure de réparer le vice constaté.

Mode d’application : Les demandes d’interventions au titre de la garantie ne peuvent être adressées qu’au Service Après-Vente GALIAN CYCLES en utilisant le formulaire sur le site internet en fournissant toutes les informations demandées. En cas de doute, le CLIENT peut également prendre contact par téléphone.

Email SAV Galian : sav @galiancycles.com (sans espace)

Téléphone : +33256850744 (coût d’un appel local),

Les opérations de réparation ou de remplacement dans le cadre de la garantie ne peuvent être effectuées qu’après l’accord de GALIAN et uniquement par son service après-vente ou par un technicien agréé par GALIAN. Le CLIENT ne doit en aucun cas expédier le produit concerné sans l’accord préalable de GALIAN. Dans le cas contraire le produit risque d’être refusé et le CLIENT serait seul responsable des coûts générés et des éventuels dommages subis pendant le transport. En cas de retour programmé par GALIAN CYCLES pour une intervention sur le produit, les frais de retour et de re-livraison sont à la charge de GALIAN. Le CLIENT doit soigneusement emballer le produit, si possible dans l’emballage d’origine, et impérativement apposer l’étiquette de retour fournie. Dans le cas contraire le produit risque d’être perdu ou endommagé et le CLIENT serait seul responsable des coûts supplémentaires générés et des éventuels dommages subis pendant le transport.

En cas de non-disponibilité d’une pièce d’origine, GALIAN a la possibilité de la remplacer par une autre pièce de qualité équivalente ou supérieure.

L’exercice de la garantie en dehors du pays d’achat peut donner lieu à des frais ou restrictions supplémentaires. Exclusions : la garantie est refusée dans les cas suivants :

Les instructions d’entretien, réglage, utilisation, ainsi que toutes les autres instructions du manuel de l’utilisateur n’ont pas été respectées.
Les révisions ou d’éventuelles réparations n’ont pas été effectuées.
Le problème provient de mauvais réglages.
Le problème rentre dans le cadre de l’usure normale des composants (pneumatiques, patins de freins, câbles et gaines, chaînes, pignons et plateaux, ampoules et piles, joints d’étanchéité etc.).
Le problème provient de coups sur la peinture ou de leurs conséquences.
Le cadre a été fixé ou serré à l'aide d'une pince (pied d'atelier, porte-vélo, home-trainer, ...)
Des modifications ont été effectuées sur le produit par le client ou par des techniciens non agréés.
Le problème est dû à une cause étrangère à la qualité du produit (accident, choc, chute,...).
L’utilisation a été anormale (surcharge, sauts, croisement de chaîne) même passagèrement.
Le produit a été utilisé en location.
Le CLIENT refuse de renvoyer le vélo complet pour expertise.
Le vélo a été utilisé sur un Home Trainer qui bloque un axe de roues.
Le vélo a été manipulé ou transporté sans roues ni axes de roues pour protéger contre la compression.

Article Responsabilités

GALIAN ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

GALIAN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat ou de l’utilisation des produits. GALIAN ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au CLIENT de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de GALIAN, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de causer au CLIENT dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le CLIENT à raison du manquement de GALIAN, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de l’achat réalisé.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur au moment de la proposition. La responsabilité de GALIAN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où ils sont livrés. Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation produits que le CLIENT envisage de commander, et de les respecter sous son entière responsabilité. Par ailleurs, si le CLIENT choisi d'accéder au Site internet à partir d'autres territoires que la France, il le fait de sa propre initiative et à ses risques et périls. Il lui appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.

Article - Propriété intellectuelle

GALIAN est propriétaire ou titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle associés à notre site et aux éléments qui y sont publiés. Ces éléments sont protégés par les lois et les traités relatifs au droit d’auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés. GALIAN autorise le CLIENT à accéder au site pour son usage personnel uniquement. Toute autre utilisation de notre site ou de son contenu est interdite. Cette interdiction concerne, notamment mais non limitativement, les agissements suivants : (a) utilisation commerciale du contenu de notre site ; (b) reproduction des noms, logos et marques ou de tout autre contenu disponible sur le site ; et (c) téléchargement ou copie du contenu du site pour le CLIENT ou pour un tiers. Si le CLIENT souhaite faire des textes et des images présentés sur le site une utilisation autre que celle qui est décrite ci-dessus il devra contacter GALIAN à contact @galiancycles.com (sans espace).

Article – Informatiques et Libertés

Site internet

L’accès au site est autorisé à titre temporaire et GALIAN peut limiter ou mettre fin à son accès à tout moment sans avis préalable. GALIAN décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du site à tout moment ou pendant quelque durée que ce soit. GALIAN ne saurait en aucune manière être tenu responsable des préjudices ou dommages (directs ou indirects) résultant de la responsabilité délictuelle (y compris de la négligence), d’un manquement à une obligation contractuelle ou légale ou encore (même s’ils étaient prévisibles) en lien avec l’utilisation faite par le CLIENT du site ou des informations qui y sont présentées. Les informations collectées par GALIAN lors de toute commande du CLIENT sont nécessaires pour la gestion de sa commande par GALIAN et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de GALIAN CYCLES. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le CLIENT est tenu de respecter les dispositions de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Le CLIENT doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Gestion des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à GALIAN avec le consentement du CLIENT. GALIAN s'engage à protéger les données personnelles de ses CLIENTS. Toutes les données personnelles les concernant recueillies par GALIAN sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des commandes.

Les informations et données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations avec le CLIENT, ainsi que pour le tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de l’intéresser. Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion des commandes ainsi qu'à toutes les filiales de GALIAN. Ces informations et la gestion des commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à GALIAN d'améliorer et personnaliser les services proposés au CLIENT.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, le CLIENT doit adresser un courrier à l'adresse suivante : GALIAN - 10 rue de la Godmondiere 35000 RENNES et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et références client. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du CLIENT et préciser l'adresse de réponse.

Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. GALIAN recommande au CLIENT de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GALIAN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation français, GALIAN s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le CLIENT et GALIAN d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le CLIENT.

Diffusion d’informations

Lors de la saisie de données personnelles au sein du Site et préalablement à leur collecte, le CLIENT dispose de la faculté d'accepter de recevoir des informations relatives aux produits GALIAN. Conformément à la législation en vigueur, de telles informations lui seront adressées, si et seulement si, le CLIENT a accepté de les recevoir.

Article - Droit applicable & règlement des contentieux

Le droit régissant les présentes conditions de vente et de prestation relève du droit français applicable en France métropolitaine. Toute difficulté concernant la réalisation, le paiement et la garantie des commandes devra faire l’objet d’une réclamation directe auprès de GALIAN. GALIAN s’attachant à la satisfaction de sa clientèle prendra toutes mesures adéquates pour remédier à la difficulté soulevée par le client et s’appliquera à la résoudre en toute bonne foi. Si malgré tous ses efforts, le contentieux vient à s’élever, il devra être porté devant la juridiction de RENNES, lieu du siège social de GALIAN.